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Arrêts controversés pour la protection des données de la Cour de Justice de l'UE

J.C.

La pilule n'est pas passée pour le Cefic. L'instance représentative des fédérations européennes de l'industrie chimique estime que deux arrêts rendus par la Cour de Justice de l'UE le 23 novembre posent un « précédent potentiellement dangereux pour la protection des informations confidentielles des entreprises pour l'approbation et l'enregistrement de produits et substances dans l'UE ». Plus précisément, le Cefic s'inquiète que ces deux arrêts puissent rendre plus facilement accessible au public et donc aux compétiteurs en Europe et ailleurs des données commerciales confidentielles et donc sensibles. Le 23 novembre, la Cour européenne a estimé que « lorsqu'une personne demande l'accès à des documents en matière environnementale, la notion d'"informations relatives à des émissions dans l'environnement " couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d'un pesticide dans l'air, l'eau, le sol ou sur les plantes » et que « la protection du secret commercial et industriel ne pouvait pas être opposée à la divulgation de telles informations ». Ces arrêts ont été rendus dans le cadre de deux affaires. La première concernant les associations Stichting Greenpreace Nederland et Pesticide Action Network Europe qui avaient saisi la Commission européenne pour l'accès à des documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché de l'herbicide glyphosate. Mais la Commission avait refusé en raison d'informations confidentielles sur les droits de propriété intellectuelle dans les documents demandés. La seconde affaire est issue du Bijenstichting, une association néerlandaise pour la protection des abeilles, qui avait requis auprès du CBT, l'autorité néerlandaise des mises sur le marché de phytosanitaires et de biocides, la divulgation de 84 documents d'autorisations. Ce qui avait déclenché l'opposition de l'Allemand Bayer, très impliqué dans les documents demandés. Le CBT avait autorisé la divulgation de seulement 35 documents.

Le Cefic s'offusque des deux arrêts pour les risques compétitifs engendrés au motif que « la protection de la confidentialité est une composante fondamentale des règlements européens existants comme Reach ou la législation sur les biocides, pour éviter que les compétiteurs puissent accéder à des données commerciales valables. Un des plus précieux actifs d'une entreprise chimique est la composition et la méthode de fabrication de ses produits. Si ces informations sont obtenues à moindre coût, l'innovateur peut être privé des retours sur investissements attendus et peut subir des pertes de 60 à 70 % des ventes mondiales dans des marchés de niche ».

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