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L'UE forcira sa législation antidumping

J.C.

Le Parlement et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord sur la proposition de la Commission européenne, datant de novembre 2016, pour modifier la législation anti-dumping et anti-subventions de l'UE. La nouvelle législation, qui devrait être adoptée avant la fin de l'année, dotera l'UE « d'instruments de défense commerciale lui permettant d'affronter les réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les surcapacités, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) », selon les instances européennes. La future législation introduira « une nouvelle méthode pour le calcul des marges de dumping pour les importations en provenance de pays tiers où il existe d'importantes distorsions du marché ou une influence systématique de l'État sur l'économie. Les règles sont formulées de sorte à ne pas viser un pays en particulier et dans le plein respect des obligations incombant à l'UE dans le cadre de l'OMC », ajoute l'UE. Quand un problème de distorsion sera relevé, plusieurs critères seront pris en compte : les politiques publiques et l'influence potentielle de l'État, la discrimination en faveur des entreprises nationales, la prédominance des entreprises publiques ou encore le manque d'indépendance du secteur financier. Selon Jean-Claude Junker, président de la Commission européenne, ce futur dispositif doit « garantir que nos entreprises exercent leurs activités dans des conditions de concurrence équitables », et offrir à l'Europe les « moyens de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping de produits sur le marché de l'UE, qui sont responsables de pertes d'emplois ». Cette législation ne s'appliquera pas aux procédures déjà engagées. Une période transitoire prévoit de clore les enquêtes en cours, selon la législation actuelle.

Le Conseil européen de l'industrie chimique (Cefic) n'a pas manqué de saluer cette avancée, notant au passage que les prix des matières premières sont souvent manipulés et ont un impact sur la compétitivité européenne. Notamment pour l'industrie chimique, un secteur très exposé à l'import-export.

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