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La charge de la preuve renversée au détriment du fabricant

Par Sylvie Gallage-Alwis Avocat à la Cour / Solicitor in England et Wales Hogan Lovells (Paris) LLP

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En 2009, Monsieur Tubiana, membre de l'Académie Nationale de Médecine, indiquait devant le Sénat que « le principe de précaution a renforcé les craintes devant la technologie comme le montrent les sondages, il a accentué les réticences envers la science et a fait ombrage à la rationalité ». Une telle remarque n'a jamais été autant d'actualité.

Pesticides, particules de diesel, OGM, parabènes, bisphénol A, phtalates, bitume, perturbateurs endocriniens : le nombre de substances chimiques pointées du doigt comme pouvant potentiellement affecter la santé humaine est en effet en constante augmentation. Or, cette dénonciation va de pair avec un alourdissement du dispositif réglementaire sous couvert du principe de précaution. C'est ainsi que de nombreuses interdictions et restrictions nouvelles de mise sur le marché de produits contenant certaines substances, sous couvert du principe de précaution, ont été édictées. À titre d'exemple, le 14 juin 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a décidé d'interdire la chloroacétamide et d'imposer à tout fabricant et distributeur de rappeler tout produit cosmétique contenant cette substance. Cette décision n'est pas sans rappeler le vote soudain par l'Assemblée nationale le 3 mai 2011 de l'interdiction des phtalates, parabènes et alkylphénols. Dans un autre registre, le 13 décembre 2012, l'interdiction du bisphénol A a été étendue aux conditionnements alimentaires.

Pourtant, en vertu de la Charte de l'environnement, à valeur constitutionnelle, ce principe ne devrait être invoqué qu'en cas de risques de dommages « graves et irréversibles » et suggère « l'adoption de mesures provisoires et proportionnées ». La réalité des litiges est toute autre. Les réglementations et la jurisprudence récentes illustrent ainsi une mutation progressive de la responsabilité du fait des produits vers un régime de responsabilité préventif et quasi-automatique qui fait peser sur les industriels un fardeau très lourd car ils peuvent se voir condamner à indemniser des demandeurs, même en parfaite santé, sans pour autant que la preuve d'une faute de leur part ne soit prouvée.

En effet, s'il appartient normalement au demandeur de prouver la faute du défendeur, la jurisprudence tend à renverser la situation dans des litiges où le demandeur est une personne physique confrontée à un défendeur fabricant. Les litiges consécutifs à l'utilisation de substances potentiellement dangereuses par l'industriel sont à cet égard topiques. L'industriel se retrouve, en effet, la plupart du temps dans une situation où il aura à démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans l'utilisation de ces substances et dans l'exposition de ses salariés ou de tiers à la substance en question.

L'amiante : source d'inspiration pour les contentieux

 

Les contentieux liés à l'amiante sont depuis longtemps un véritable laboratoire pour les demandeurs qui testent tous types de recours. Pour la plupart du temps victorieux, ils ont réussi à faire évincer la notion de faute des débats.

Tel a ainsi été le cas en matière de faute inexcusable, lorsqu'un salarié cherche à obtenir réparation des dommages subis du fait de la maladie professionnelle qu'il a développée.

Depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002, il est considéré qu'il n'est plus nécessaire de prouver une « faute d'une particulière gravité » et qu'il suffit de démontrer que « l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et quil n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». (1)

Par ces arrêts, la charge de la preuve a été renversée. Dans les faits, il est même très rare qu'un employeur puisse démontrer qu'il n'a pas commis de faute en particulier au regard du fait que la démonstration du respect de la loi ne suffit plus. C'est ainsi que la Cour de cassation est allée jusqu'à juger que le respect par l'industriel des seuils maximum légaux d'exposition était inopérant. (2)

La tendance initiée par la jurisprudence des tribunaux de Sécurité sociale ne se limite cependant pas aux cas où le salarié a développé une maladie. Depuis 2008, certains salariés ou anciens salariés exposés à l'amiante cherchent à obtenir réparation devant les juridictions prud'homales pour l'anxiété qu'ils éprouveraient de développer un jour une maladie liée à l'amiante et, depuis plus récemment, pour le bouleversement dans leurs conditions d'existence qu'engendrerait le risque de tomber malade.

Les demandes d'indemnisation formulées par ces demandeurs reposent sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, telle que posée à l'article L. 4121-1 du Code du travail. Ici encore, on observe régulièrement un renversement de la charge de la preuve qui met l'employeur bien en peine de prouver qu'il a toujours respecté son obligation de sécurité. Il lui appartient, en effet, de démontrer que toutes les mesures imposées par la règlementation ont été prises, les demandeurs invoquant le fait que le site soit listé sur les arrêtés ministériels susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante comme preuve suffisante du manquement de l'employeur.

Les pesticides : au cœur des contentieux récents

 

L'évolution amorcée en matière d'amiante semble s'étendre à l'industrie des pesticides. C'est ainsi que, par décret du 4 mai 2012 (3), la maladie de Par kinson a été liée à l'exposition aux pesticides. La première reconnaissance d'un Parkinson comme maladie professionnelle liée à l'utilisation de pesticides n'a pas tardé. Elle a été prononcée le 14 novembre 2012 (4).

En parallèle, les juridictions civiles ont également été amenées à statuer. Un jugement du 13 février 2012 du Tribunal de grande instance de Lyon est également de nature à inquiéter les industriels (5). Dans cette affaire, un agriculteur avait formé une action contre un fabricant en réparation du préjudice subi du fait de l'inhalation de vapeurs d'herbicides lors de l'ouverture d'une cuve de traitement sur un pulvérisateur automoteur qu'il était en train de nettoyer.

Le Tribunal a jugé, au visa de l'article 1147 du Code civil, que le fabricant n'avait pas respecté son obligation d'information et de renseignement quant aux conditions d'utilisation et aux précautions à prendre lors de cette utilisation, alors même que l'étiquette de l'herbicide avait été approuvée par l'administration lors de sa mise sur le marché.

Le Tribunal s'est notamment focalisé sur un des composants de l'herbicide en question, le monochlorobenzène. La présence de ce solvant sur l'étiquette arrière du produit n'a pas suffit comme moyen de défense. Il a été considéré que, du fait de sa qualité de fabricant d'un produit chimique contenant une telle substance, le défendeur se devait de connaître la dangerosité du monochlorobenzène, dont les effets étaient répertoriés, ainsi que les précautions d'usage à prendre, et aurait donc dû être plus précis dans sa description de la composition du produit et des mesures à mettre en œuvre.

Ainsi, selon cette décision (frappée d'appel), un fabricant ne pourrait se prémunir de toute responsabilité en invoquant l'approbation des pouvoirs publics et devrait aller au-delà des exigences légales afin d'attirer l'attention de l'utilisateur sur la présence de substances pour lesquelles les connaissances scientifiques laisseraient à penser qu'elles pourraient générer des effets négatifs sur la santé.

Le bitume : une première tentative

 

Il est intéressant de noter l'existence d'une condamnation dans le cadre d'une exposition au bitume conjuguée à une exposition au soleil qui a été confirmée en appel (6). Dans cette espèce, que certains ont pu appeler « l'affaire du bitume », la Cour d'appel de Lyon a ainsi jugé qu'il n'était aucunement justifié que le demandeur ait bénéficié de protections propres aux effets conjugués du soleil et du bitume « lequel à lui seul imposait déjà des mesures de protection particulières selon les fiches établies par les fournisseurs de tels produits ».

Tout rapport scientifique émettant des hypothèses inquiétantes qui peut être publié aujourd'hui fait craindre que, dans plusieurs années, les industriels de tous secteurs confondus se retrouvent face aux mêmes difficultés que les industriels de l'amiante qui se voient aujourd'hui opposer un rapport isolé de 1906 d'un médecin du travail qui suggérait que l'amiante pourrait causer des maladies graves comme preuve irréfragable d'une connaissance, d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, alors même que l'utilisation de l'amiante est restée légale jusqu'au 31 décembre 1996.

Les rapports récents de l'Anses sur les bisphénols, les perturbateurs endocriniens ou autres substances sont dès lors à surveiller de près car ils permettront peut-être à l'avenir de servir de fondement pour écarter tout débat sur la faute des fabricants de produits contenant de telles substances.

 

1. Cass. Soc. 28 février 2002, pourvois n° 00-10.051, 99-18.389, 00-11.793, 99-21.255, 99-17.201 et 00-13.172 ; RJS 5/02 n° 835, 837, 838, 842, 844 et 845.

2. Cass. Civ. 2e, 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-16.934.

3. Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime, JOFR n° 0107 du 6 mai 2012, p. 8149.

4. Cf. « Pesticides et maladies de Parkinson. La FNATH obtient une première reconnaissance au titre du nouveau tableau », FNATH, http://www.fnath.org/?action=detail&id=1256.

5. Cf. « Le contentieux des pesticides : vers une systématisation des indemnisations ? », Sylvie Gallage-Alwis et Delphine Lapillonne, Droit de l'environnement, juin 2012, n° 202.

6. Cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2012, n° 10/04205.

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