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La nomenclature ICPE en train de prendre l’eau ?

Sylvie Latieule

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La nomenclature ICPE en train de prendre l’eau ?

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Jean-Luc Audren, expert indépendant en sécurité industrielle, revient sur les détails de la révision 50 bis de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ou ICPE). Et contrairement aux révisions précédentes, on ne peut plus parler que de simples ajustements de rubriques.

 

Le 2 février 2021, était mise en ligne la révision 50 bis de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ou ICPE). Or la révision 50 de la nomenclature ICPE, précédant la révision 50 bis, avait été mise en ligne seulement le 31 décembre 2020… Au départ, j’avais cru à un « simple » ajustement sur des rubriques ICPE, comme ce fut le cas lors de versions précédentes. Mais à la lecture de l’historique des versions de la nomenclature ICPE, il s’avère que ce n’est pas du tout le cas ! En effet, il est écrit pour la révision 50 bis : « Ajout de la nomenclature « IOTA » ». Et en la parcourant, effectivement les rubriques « IOTA » suivent les rubriques ICPE, des pages 55 à 59 (sur 80 pages au total). Pour rappel, les « IOTA » signifient « Installations, ouvrages, travaux et activités », dans le domaine de l’eau comme définis aux articles L.214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement.
En effet, dans le cadre de la « simplification administrative » (toute relative, bien sûr) entrée en vigueur le 1er mars 2017, les rubriques « IOTA » ont donc clairement maintenant un statut similaire aux rubriques ICPE, même si le titre de la nomenclature globale garde le nom d’ICPE, peut-être par commodité ? On peut s’interroger sur ce nom retenu pour l’instant, car il serait logique que la nomenclature globale soit renommée « AIOT », mais n’anticipons pas (voir plus loin dans l’article). Quoi qu’il en soit, pour l’industriel, il en résulte une démarche environnementale globale, c’est-à-dire incluant celle liée aux ICPE et celle liée aux IOTA.

Pour votre information, la nomenclature « IOTA », concaténée depuis février dernier dans la nomenclature ICPE, est en fait l’article R.214-1 du Code de l’environnement qui a été inséré dans la nomenclature ICPE. Ces « IOTA » sont ainsi soumis aux mêmes régimes que les ICPE, à savoir l’autorisation (A) et la déclaration (D), mais pas encore celui de l’enregistrement (E). Cela viendra-t-il plus tard ? S’ils ne sont donc ni (A), ni (D), ils sont alors déclarés non classés (NC) dans l’arrêté préfectoral (complémentaire ou pas) rédigé par l’autorité administrative. Différents critères s’appliquent pour définir les régimes des IOTA :

  • prélèvements ou de rejets en eau ;
  • impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique ;
  • impacts sur le milieu marin.

Cette évolution en apparence minime montre pourtant clairement l’importance attachée à la loi sur l’Eau. Ainsi aujourd’hui, pour les installations neuves ou les modifications d’installations existantes soumises à la réglementation ICPE, le Porter à connaissance et le Dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE), préparés par les industriels selon les cas de modifications de leurs sites, doivent répondre simultanément aux exigences « ICPE » et « IOTA ». Ces deux ensembles d’exigences peuvent, selon les cas, entraîner une « double » enquête publique, l’une basée sur un fondement « ICPE » et l’autre sur un fondement « IOTA »… Tout ceci est heureusement accompagné d’un guide (en version 3 daté du 12 juin 2020) intitulé Guide sur la modification d'une autorisation environnementale "ICPE".
Dans ce guide, apparaît la notion d’« AIOT », déjà mentionnée ci-dessus, qui signifie « Activités, installations, ouvrages et travaux ». Quelle différence avec les IOTA, utilisant exactement les mêmes lettres que les AIOT ?...
Les AIOT (Activités, installations, ouvrages et travaux) regroupent les ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) et les IOTA (Installations, ouvrages, travaux et activités). J’avoue comprendre la démarche, mais le choix du vocabulaire ne serait-il pas à revoir ? Les AIOT peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols...) et présenter des dangers (toxicité, incendie, explosion...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
Comme on vient de le voir, les AIOT couvrent les ICPE et les IOTA, mais pas seulement… Car, il y a une « nomenclature » (encore une autre) à l’annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement pour savoir si votre projet est soumis à une évaluation environnementale avec une liste de 48 « catégories de projets » ! Je vous invite à la parcourir, voire à l’imprimer pour ne pas vous y perdre… Et si vous avez suivi cet article jusqu’ici, bravo à vous ! Car, en plus des critères de soumission à évaluation environnementale pour ces 48 « catégories de projets », il existe également des critères de soumission au cas par cas…
Le guide précité de 23 pages se présente sous la forme de 10 fiches pour décrire 4 étapes dénommées (A), (B), (C) et (D). La lecture de ce guide permet de comprendre qu’il devrait être révisé « assez vite », par exemple, en lisant les notes 1 et 2 situées en bas de page…
Ce guide présente la particularité de ne pas rappeler le sens des acronymes qu’il utilise dont voici les principaux par ordre alphabétique :

  • A, pour Autorisation,
  • APC, pour Arrêté préfectoral complémentaire,
  • E, pour Enregistrement,
  • EE, pour Evaluation environnementale,
  • EIE, pour Evaluation des incidences sur l'environnement (Directive 2014/52/UE),
  • ERC, pour Eviter, réduire, compenser,
  • IED, pour « Industrial Emission Directive » (Directive 2010/75/UE),
  • PC, pour Permis de construire…

Ah j’oubliais, ce guide est complété, en plus de l’annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement, d’un document daté du 12 juin 2017, intitulé « Autorisation environnementale – Foire aux questions ». Je vous rassure, ce document ne fait que 54 pages ! Enfin, soyez complètement rassuré, car ce document intègre déjà des modifications avantageusement reportées en rouge. Contrairement au guide précité, ce document intègre un glossaire d’acronymes, mais ceux-ci-dessus n’y figurent pas tous…
En conclusion, en cas de modification de votre autorisation environnementale, ou de la préparation d’un dossier sur votre projet en vue de l’obtenir, comptez neuf à douze mois à partir du moment où votre dossier est réceptionné officiellement par l’administration. Cette durée de neuf à douze mois doit être comprise en incluant le fait que votre dossier est « parfait », et aussi que votre projet n’évolue plus du tout pendant la période d’instruction de l’administration. Il faut aussi compter sur l’absence de modification de la réglementation sur les règles précédemment présentées, et enfin, que vos interlocuteurs de l’administration ne changent pas durant la période d’instruction, bien sûr, bien sûr...

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