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Le Parlement européen rejette le projet législatif sur les OGM

C.B.

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Fin octobre, le Parlement européen a rejeté le projet législatif européen permettant à tout État membre de restreindre ou d'interdire sur son territoire la vente et l'utilisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux contenant des OGM approuvés par l'UE. Cette proposition, qui modifierait la législation européenne existante en donnant plus de liberté aux États membres sur leur territoire , a été présentée à la Commission européenne le 22 avril 2015 et est depuis lors vivement critiquée par les députés. La Commission suggérait que cette proposition soit conçue sur le modèle de la loi européenne OGM destinée aux cultures, entrée en vigueur en avril 2015, et permettant aux États membres d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM approuvés au sein de l'UE. Une transposition que la délégation socialiste française au Parlement européen considérait être une « erreur » et qui « revenait à renationaliser le marché ». La recommandation, faite par le rapporteur Giovanni La Via (PPE, Italie), de rejeter la proposition législative a été adoptée par 577 députés (75 voix contre, 38 abstentions). Le Parlement européen craint principalement que cette nouvelle loi se révèle irréalisable et n'entraîne la réintroduction de contrôles aux frontières entre les pays pro et anti OGM. « Cette proposition pourrait annuler les progrès accomplis avec le marché unique et l'union douanière », a souligné Giovanni La Via ajoutant que « ces derniers mois, d'importantes préoccupations ont été exprimées concernant le manque d'évaluation d'impact, sur la compatibilité de la proposition avec le marché unique et sur son caractère réalisable ». Une évaluation sanitaire reste d'ailleurs attendue par différents groupes politiques, comme le souligne José Bové, membre de la Commission de l'Agriculture et du Développement Rural, cité par l'agence News Presse : « Nous attendons du Président de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, qu'il fournisse une réelle évaluation sanitaire, environnementale et socio-économique comme le demandent les ministres de l'Environnement depuis décembre 2008 ainsi qu'une nouvelle procédure de décision des États, pourquoi pas à la majorité simple », a-t-il indiqué. De son côté, la Commission européenne a indiqué qu'elle « ne retirera pas la proposition législative », qui sera débattue par les ministres de l'Union Européenne.

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