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Le statut de gazo-intensif en vigueur

C'est fait. Le décret qui définit un statut d'industriels gazo-intensifs, prévu à l'article L. 461-1 du code de l'Énergie, a été publié au Journal officiel le 31 octobre dernier.

Ce décret était particulièrement attendu, ces derniers mois, notamment par les entreprises de la fabrication de verre, de la métallurgie ou encore de l'industrie chimique. Désormais, les « entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel », indique le texte officiel. Le décret « définit également la procédure que doivent suivre les industriels qui demandent le bénéfice de ces conditions particulières. Les entreprises concernées doivent adresser au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur permettant notamment de démontrer que l'entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis par le décret ». Les ministères de l'Écologie et du Redressement productif se sont dits satisfaits que les entreprises gazo-intensives puissent bénéficier d'un maintien d'un prix d'accès à l'énergie bon marché, considéré comme « un enjeu de compétitivité mais aussi de souveraineté ». Ce décret tente à la fois de répondre au différentiel de prix du gaz observé ces derniers mois, entre les réseaux Nord et Sud de la France et le prix du gaz devenu trois fois moins cher aux États-Unis avec la révolution des gaz de schiste.

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