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Législation : jour J pour Reach

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La Commission de Bruxelles a finalement adopté le 29 octobre le projet de nouvelle législation sur les produits chimiques, Reach, après l'avoir profondément remanié ( Chimie hebdo n°230, p.5 ). Pour le Commissaire Erkki Liikanen, responsable de la DG Entreprise, « il s'agit du plus important challenge que la Commission ait eu à relever afin de mettre en place une stratégie de développement durable ». « Nous avons trouvé un équilibre entre les contraintes économiques et celles de la société et de l'environnement », a ajouté E. Liikanen. La Commission met en avant le récent remaniement qui a notamment permis d'exclure les polymères et les intermédiaires chimiques du processus d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques. La Commission estime désormais le coût de Reach pour l'industrie entre 2,3 et 5,2 milliards d'euros contre 12,6 Mrds pour la première mouture du projet. De même, Bruxelles estime que 20 à 30 000 substances vont devoir être enregistrées mais que seulement 1 500 devront passer par l'ensemble du processus d'évaluation et d'autorisation. Des chiffres sujets à caution, selon l'industrie chimique. Ainsi la fédération française (UIC) « déplore que la Commission européenne ait adopté sa proposition de nouvelle législation sans qu'aucune étude d'impact approfondie, au niveau européen, n'ait été réalisée ». Mais, sur ce point également, Bruxelles a fait des avancées en proposant une commission de travail sur la méthodologie utilisée pour l'étude d'impact. Une initiative que le directeur général du Cefic, Alain Perroy, approuve « en espérant pouvoir approfondir la discussion avec la Commission, le Parlement européen et le conseil des Ministres ». Désormais la balle est dans le camp du Parlement européen, mais ce texte ne devrait pas être approuvé par cette instance avant les prochaines élections de 2004.

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