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Les États de l'UE libres d'autoriser ou d'interdire les cultures d'OGM

A.F.

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Les États membres de l'UE se sont mis d'accord le 12 juin sur une réforme de la procédure d'autorisation des OGM.

« Cet accord politique répond aux appels constants des États membres depuis 2009 pour obtenir plus de flexibilité et de sécurité juridique sur les décisions nationales concernant la culture sur leur territoire ou une partie de leur territoire », explique Tonio Borg, le commissaire en charge du dossier des OGM. L'accord confère à chaque pays membre de l'UE la possibilité d'autoriser ou d'interdire la culture d'OGM sur son territoire. Actuellement, c'est la Commission européenne qui délivre les autorisations de mise en culture des semences transgéniques, sur la base d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La décision est ensuite soumise au vote des États, qui doivent réunir une majorité qualifiée. Le cas contraire, la décision revient à la Commission européenne, qui impose donc la culture à tous les pays membres, même ceux qui y sont opposés. Les États réfractaires ont toutefois la possibilité de faire jouer une clause de sauvegarde pour maintenir l'interdiction sur leur territoire. C'est le cas notamment de la France avec le maïs OGM MON 810 de la firme américaine Monsanto. Cette nouvelle proposition doit encore être approuvée par le Parlement européen pour une adoption définitive d'ici 2015.

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