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Les travailleurs mieux protégés contre le risque produit

Sylvie Latieule

3 QUESTIONS À MARIE-HÉLÈNE LEROY DE L'UIC

Ce décret n°2009-1570 apporte-t-il beaucoup de nouveautés en matière de contrôle de l'exposition de salariés face à des agents chimiques dangereux ?

En apparence, ces nouveaux textes ne remettent pas en cause les principes de base relatifs à la prévention du risque chimique déjà prévus dans le Code du travail. Pourtant, au niveau de l'Union des Industries chimiques, c'est un sujet qui nous mobilise déjà depuis plus de deux ans. Nous avons participé à plusieurs commissions et réunions mises en place par le ministère du Travail pour essayer de rendre la réglementation plus « vivable ». Nous avons, par exemple, obtenu un délai de deux ans pour le contrôle des VLEP indicatives. Depuis le début, nos adhérents ont été tenus informés des évolutions et avancées de cette réglementation.

Du coup, cette modification réglementaire sera-t-elle plus facile à digérer ?

C'est une réglementation complexe qui est lourde à mettre en œuvre, notamment pour les PME de la chimie car elle entraîne des coûts supplémentaires. Elle inquiète aussi les utilisateurs de produits chimiques dans les industries aval. Pour preuve, les séminaires d'information organisés le 29 avril par le ministère du Travail ont réuni plus de 800 participants. Du côté de l'UIC, nous recueillons également beaucoup de questions de la part de nos adhérents.

Voyez-vous des points positifs à cette nouvelle couche réglementaire ?

La sécurité des salariés se trouve renforcée. Cela concerne les salariés de la chimie, ainsi que les salariés de tous les secteurs d'activités qui utilisent dans leurs process des produits chimiques. Avant ces modifications, les industriels réalisaient toutefois déjà des contrôles sous leur propre responsabilité.

Les travailleurs mieux protégés contre le risque produit

MARIE-HÉLÈNE LEROY DE L'UIC

© © UIC

Le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 modifie la réglementation sur la protection des travailleurs contre le risque chimique. Avec, à la clé, de nouvelles obligations pour une centaine d'agents chimiques dangereux.

Il y a du nouveau dans le contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle (ou VLEP) des travailleurs en contact avec des produits chimiques. En effet, de nouvelles obligations réglementaires sont apparues, avec comme objectif d'obtenir la garantie que les valeurs limites ne sont pas dépassées pour toute une série d'agents chimiques dangereux, ou que des mesures adéquates soient prises pour mieux protéger les salariés. Cette surveillance touche les salariés de l'industrie chimique ainsi que de nombreuses industries aval, utilisatrices de produits chimiques visés par la réglementation.

Aujourd'hui, la nouvelle référence est le code du travail modifié par le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009, accompagné de ses deux arrêtés d'application datés du même jour. Les principales modifications portent sur le dispositif de contrôle des VLEP déjà existant. Elles s'articulent autour de trois axes. Le premier est le remplacement du dispositif d'agrément ministériel par une accréditation Cofrac, doublé d'une extension du champ d'application des contrôles. Ainsi l'ancien dispositif prévoyait le contrôle par un organisme agréé de seulement 5 produits (avec VLEP contraignantes). Quatre d'entre eux sont des CMR 1&2. Il s'agit du chlorure de vinyle monomère, des poussières de bois, du benzène et du plomb. Le cinquième produit, la silice, est un ACD (agent chimique dangereux non CMR 1&2). L'employeur était alors tenu de faire réaliser des contrôles annuels pour s'assurer que les VLEP n'étaient pas dépassées pour les quatre CMR 1&2. Pour la silice, la réglementation ne prévoyait que des mesurages réguliers par l'employeur, en cas de risque non faible.

Désormais, on parle du contrôle de 61 VLEP contraignantes (voir article R.4412-149 du Code du Travail) avec des contrôles annuels obligatoires réalisés par des organismes accrédités. Sur cette liste de 61 produits, on retrouve 6 CMR 1&2. Aux quatre précédemment cités s'ajoutent les fibres céramiques réfractaires et le N,N-diméthylacétamide. Les autres produits visés par la réglementation, au nombre de 55, sont des ACD. Les contrôles s'imposent en cas de risque non faible.

Par ailleurs, à compter de janvier 2012, 43 VLEP indicatives (et non plus contraignantes) seront ajoutées à cette liste. A cet horizon, ce ne sont plus 5, ni 60, mais une centaine de produits chimiques qui devront désormais faire l'objet de contrôles annuels obligatoires par des organismes accrédités.

Le deuxième axe de la réforme porte sur un encadrement renforcé des organismes chargés des contrôles qui devront donc recevoir la précieuse accréditation Cofrac. Ceci garantit une méthodologie des contrôles beaucoup plus homogène et plus encadrée. C'est l'organisme accrédité qui devient désormais responsable des 4 étapes du contrôle des VLEP : la stratégie de prélèvement, le prélèvement, l'analyse (avec possibilité de sous-traitance) et diagnostic du respect ou non des VLEP.

Enfin, le dernier volet de cette réglementation porte sur la centralisation des données d'exposition pour apporter une traçabilité à ces contrôles et permettre la mise en place de politiques de prévention ciblées. C'est l'INRS qui est en charge de cette centralisation avec sa base de données Scola. Opérationnelle depuis 2007, la base de données Scola n'était alimentée que sur la base du volontariat et des cinq produits soumis à un contrôle annuel. Avec le nouveau décret, les organismes accrédités auront obligation de transmettre les résultats des contrôles réglementaires dans un délai de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai. L'exploitation des données se fera dans le respect de l'anonymat. Elle permettra en outre une meilleure connaissance des expositions des travailleurs au risque chimique et la mise en place de politiques de prévention adaptées par secteur d'activité ou zone géographique.

Enfin, pour la centaine de produits visés par la modification réglementaire, la réforme a prévu des options en cas de non-respect des VLEP. En cas de dépassement d'une VLEP contraignante pour un CMR 1&2 (R.4412-76), il n'y a pas de nouveau contrôle effectué mais un arrêt immédiat au poste de travail jusqu'à la mise en place de mesures de prévention et de protection des travailleurs. En cas de dépassement d'une VLEP contraignante pour les autres ACD (non CMR), l'article R.4412-28 ne prévoit pas de nouveau contrôle mais une mise en place immédiate de mesures de prévention et de protection des travailleurs. En cas de dépassement d'une des 43 VLEP indicatives, le texte prévoit d'effectuer une nouvelle évaluation des risques en vue de mesures de prévention et de protection.

Reste maintenant à digérer et mettre en œuvre ces nouvelles obligations réglementaires, tant pour les industriels de la chimie, que pour les utilisateurs aval et les organismes de contrôle qui doivent solliciter des accréditations. La circulaire DGT 2010/03 du 13 avril 2010, publiée par le ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, est là pour les y aider.

Pour en savoir plus : www.travailler-mieux.gouv.fr

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NOTION DE VLEP

La valeur limite d'un agent chimique représente la concentration dans l'air que peut respirer une personne pendant un temps de référence déterminé, concentration en dessous de laquelle le risque d'altération de la santé est négligeable. La définition réglementaire de la VLEP est donnée par le Code du Travail et elle reprend la définition fixée au niveau européen. Il s'agit de la limite de la moyenne, pondérée en fonction du temps, de la concentration d'un agent chimique dangereux dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée.


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