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Une mesure fiscale au secours de la R&D

Florence Martinache
Une mesure fiscale au secours de la R&D

Spécialisé dans la prestation R&D, Créathes est agréé CIR, comme de nombreux confrères.

© © Créathes

Même s'il fait consensus parmi les politiques et les professionnels, le crédit d'impôt recherche (CIR) n'a pas fini de provoquer des commentaires. Lavé récemment des soupçons qui pesaient injustement sur lui, son cru 2013 laisse l'industrie dans l'expectative.

« Pérennisé [durant] tout le quinquennat ». L'intention est claire, le président de la République, François Hollande, veut que les entreprises puissent prendre en compte le crédit d'impôt recherche (CIR) dans leur gestion prévisionnelle. Depuis sa création en 1983, le dispositif a en effet subi de nombreux remaniements, via des modifications de l'article 244 quater B du code général des impôts, texte fondamental du CIR (voir encadré). Cette stabilisation du dispositif est donc la bienvenue pour les entreprises concernées. « Une visibilité de l'environnement fiscal est tout à fait essentielle pour engager un effort de recherche qui, par définition, porte sur plusieurs années, a minima 3 ans mais souvent 5 ans, 7 ans ou plus », confirme Nicolas de Warren, directeur des Relations institutionnelles d'Arkema. La mouvance du dispositif restait l'une des critiques que l'on pouvait faire au CIR. Plusieurs autres ont été balayées ces dernières années.

Erreurs de lectures

 

On reprochait notamment au CIR de profiter davantage aux grosses entreprises qu'aux PME. Ces dernières représentent plus de 80 % des bénéficiaires mais ne touchent que 30 % du budget du CIR. « C'est une erreur qui provient d'une incompréhension des lecteurs d'un tableau dans le rapport du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR). Les PME dites indépendantes sont mises à part, mais on oublie les PME qui font partie de groupes de PME », explique Franck Debauge, directeur associé d'Acies Consulting Group, cabinet de conseil spécialisé dans les problématiques de recherche et d'innovation. Par ailleurs, s'il est vrai que les grands groupes touchent un CIR plus élevé du fait de plus de dépenses de R&D, « il faut néanmoins souligner que certaines dépenses de R&D des grands comptes, intégrées dans le CIR, sont des dépenses de sous-traitance à des PME. Dans certains cas, elles bénéficient donc indirectement de ce CIR, car cela peut encourager ces grandes entreprises à faire appel à l'expertise de ces PME », relève Thomas Gross, directeur associé de la société de conseil Sogedev. Autre critique dont a été lavé le CIR : un tiers du budget irait au secteur bancaire. Là encore, il s'agissait d'une erreur de lecture des chiffres, les holdings des groupes industriels ayant été considérés comme des établissements financiers suite à un changement de nomenclature de l'Insee en 2008.

Ces éclaircissements donnés, le bilan du CIR apparaît globalement positif. « Le CIR et les projets subventionnés ont permis quelques recrutements », témoigne Roland Sakai, contrôleur de gestion de IVA Essex, PME spécialisée dans le vernis d'émaillage. Même constat pour les grands groupes comme Arkema. « 75 % de notre recherche est effectuée en France, et plus de 80 % de nos chercheurs y sont basés. Le CIR a eu le mérite de nous permettre de consolider cet effort en France. Il a conduit, dans cette logique-là, à décider d'investissements de recherche et du maintien de projets de recherche en France », détaille Nicolas de Warren. C'est notamment le cas de l'unité pilote de production de nanotubes de carbone installée à Lacq par le chimiste en 2009. « S'il n'y avait pas eu le CIR, nous nous serions interrogés beaucoup plus significativement », souligne le cadre. Et dans le cas de l'un des clients de Sogedev, « la société a été reprise par un groupe étranger qui a décidé de conserver les activités de R&D en France grâce au CIR », explique Thomas Gross (Sogedev).

Sur les 5,2 milliards d'euros de budget de CIR en 2010, le secteur « Chimie, caoutchouc, plastiques » a bénéficié de 263 millions d'euros, soit 5,2 % du total, affichant une progression de 1,9 % par rapport à 2008 (source : Acies Consulting Group). Pour autant, les dépenses de R&D françaises du secteur tendent à stagner avec une progression de 0,8 % entre 2008 et 2010 (voir graphique). Le CIR aura donc au moins permis de consolider le secteur en termes de R&D, ce qui n'est pas à négliger dans cette période difficile.

Contrôles fiscaux renforcés

 

Quelques points noirs subsistent tout de même. L'un d'eux concerne les contrôles fiscaux. Les entreprises bénéficiaires du CIR ont le sentiment que les contrôles se sont durcis à leur égard. « Depuis deux ans, au vu de l'augmentation du nombre de bénéficiaires du CIR et du contexte économique français, l'administration fiscale engage plus de contrôles et de vérifications du CIR avant de procéder à son remboursement. Certaines entreprises qui demandent le remboursement de leur CIR au 15 avril ne perçoivent son remboursement qu'au début de l'année suivante », relève Thomas Gross (Sogedev).

Ce délai de remboursement n'est pas anodin pour la trésorerie des PME et jeunes entreprises - celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat du solde du CIR après imputation sur leur impôt sur les sociétés. Pour faciliter les choses à cet égard, Oséo a mis en place pour 2013 un dispositif de préfinancement du CIR (PREFICIR) à destination des PME. L'organisme accorde à la PME qui le demande un prêt remboursable sur deux ans, correspondant à 80 % de son CIR estimé pour l'année en cours, CIR qu'elle touchera de la part de l'État 12 à 18 mois plus tard. Au cours de ces 18 premiers mois, la PME ne remboursera que les intérêts. Pour en bénéficier, aucune garantie n'est demandée. Il faut seulement être une PME de plus de 3 ans, ayant déjà bénéficié au moins une fois du CIR, des conditions mises en place pour s'assurer d'une certaine stabilité de l'entreprise. « Le préfinancement affiche un taux d'intérêt d'environ 5 %*, ce qui peut paraître très cher par rapport à du prêt sur gage pour lequel les taux d'intérêt tournent autour de 2,5 %*. Mais là on finance des dépenses sans aucune valeur de gage, donc il faut en réalité comparer avec des financements de type« découvert » dont les taux d'intérêt se situent entre 7 et 10 %* », explique Alexandre Jeanne, responsable du développement des produits et des partenariats d'Oséo. « A priori notre solution plaît aux PME, vu le nombre de demandes que nous recevons », poursuit-il.

Ce délai n'est pas le seul point qui pèche. La définition des dépenses éligibles posaient et posent encore parfois de gros problèmes aux entreprises. « Quand vous utilisez le guide du CIR, ce n'est pas du tout évident pour une PME. Ce qui nous gêne donc un peu et qui gêne à mon avis beaucoup d'entreprises, c'est le risque de redressement fiscal du fait d'une différence d'interprétation entre l'entreprise déclarant le CIR et l'administration fiscale », témoigne Roland Sakai (IVA Essex). En 2012, l'alignement avec les définitions du manuel de Frascati - manuel rédigé par l'OCDE, référence internationale pour la définition des activités R&D - a permis d'éclaircir les choses à cet égard. « Le périmètre est mieux borné mais nous gardons en tête qu'il y a toujours ce risque », poursuit Roland Sakai.

D'autant que les dernières modifications amenées par la loi de finances 2013 déclenchent elles aussi de nombreuses interrogations, voire des levées de boucliers. Baptisée - un peu abusivement - crédit d'impôt innovation (CII), la mesure qui fait tant de bruits étend le CIR aux dépenses d'innovation. Pour toutes les entreprises, les dépenses de R&D éligibles continuent à être comptées pour 30 % dans l'assiette du CIR jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, puis 5 % au-delà. Et indépendamment, pour les PME uniquement cette fois, les dépenses en innovation éligibles seront ajoutées dans l'assiette à hauteur de 20 %, avec un plafond de 400 euros. « C'est une bonne nouvelle, les entreprises peuvent s'en féliciter. Mais en ce qui me concerne, je n'étais pas pour. D'une part parce qu'il n'y a pas de légitimité économique à ce qu'il y ait une intervention publique pour l'innovation. D'autre part, parce que le nombre d'entreprises innovantes est bien supérieur au nombre d'entreprises qui font de la R&D. Au lieu de 18 000 entreprises, ce seront peut-être 40 ou 50 entreprises qui seront concernées. Donc, vous arriverez à un saupoudrage des aides publiques, sans avoir forcément une politique de soutien à un secteur d'intérêt », déplore Franck Debauge (Acies). Et là encore, la nébuleuse qui règne autour des dépenses éligibles à ce titre inquiète.

Les professionnels craignent de voir des dépenses auparavant éligibles en R&D être estampillées « dépenses d'innovation ». Toutefois, avant de prendre position sur les dangers potentiels de cette nouvelle mesure, il faudra attendre « une instruction fiscale qui devrait sortir en cours d'année pour préciser ce que l'on entend par innovation », d'après Franck Debauge. Ce qui est certain, c'est que le CII ne simplifiera pas une démarche déjà complexe pour nombre d'entreprises.

Par ailleurs, la création du CII a dû être accompagnée de mesures d'économie. Et ce seront les entreprises entrantes dans le dispositif qui en pâtiront. Le CII a sonné le glas des taux préférentiels de 40 % et 35 % pour les deux premières années d'entrée dans le CIR. Une disparition déplorée par Franck Debauge puisque « les primo-accédants ont un investissement supplémentaire à faire pour entrer dans le dispositif car cela a un coût administratif. C'était l'un des freins à son utilisation ».

Toutefois, quelles que soient les critiques faites au CIR, son importance est unanimement soulignée par les acteurs industriels et politiques. Et lorsqu'on le compare aux dispositifs équivalents des autres pays, on constate qu'il est pour l'instant l'un des plus aboutis.

Pour Nicolas de Warren (Arkema), c'est « la question de l'industrialisation en aval » qui se pose maintenant. Car « il y a des exemples dans la chimie où le développement scientifique s'est fait en France, grâce au CIR notamment, mais derrière, la construction des premières unités industrielles s'est faite ailleurs. »

 

* Taux indicatifs en mars 2013.

 

Après le CIR, vient le CII ou crédit d'impôt innovation.

 

PRINCIPALES RÉFORMES DU CIR

1983 : le CIR est mis en place, il consiste en une part en accroissement de 25 %, c'est-à-dire égale à 25 % de l'excès des dépenses en R&D d'une année par rapport à l'année précédente, celle-ci est alors plafonnée à 3 MF.

2004 : le CIR compte une part de 5 % en volume de dépenses éligibles et une part de 45 % en accroissement, il est plafonné à 8 M€.

2008: le taux du CIR est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant, il n'y a plus de plafond, il est imputé sur l'impôt sur les sociétés des années n+1 à n+3 puis le solde est remboursé en n+4.

2013 : création du CII avec un taux de 20 % pour les dépenses d'innovation.


Pour en savoir plus :

Procédures et formulaires : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot -recherche-cir.html

Préfinancement du CIR : http://www.oseo.fr/votre_projet/innover/aides_et_financements/financements_bancaires/ prefinancement_du_credit_d_impot_recherche

L'Observatoire du CIR d'Acies Consulting Group : http://www.acies-cg.com/static/Flip/Observatoire/index.html

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